La protection juridique est la garantie qui prend en charge la défense de vos intérêts dans un litige couvert : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure et d'exécution. Elle ne vous donne pas raison — elle vous donne les moyens de faire valoir votre droit sans que le coût de la procédure décide à votre place.
En pratique
Elle peut être souscrite comme contrat autonome ou greffée à un autre contrat : auto, habitation, familiale. Dans ce second cas, sa portée est limitée aux litiges liés au contrat qui la porte, ce qui surprend souvent l'assuré au moment de l'appeler.
- Les domaines couverts varient énormément : circulation routière, litiges de consommation, conflits avec un voisin, droit du travail, droit fiscal, droit de la famille. Vérifiez la liste plutôt que l'intitulé commercial.
- Le libre choix de l'avocat vous appartient dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée. L'assureur peut proposer un nom, il ne peut pas vous l'imposer.
- Les seuils et plafonds d'intervention figurent dans les conditions : un litige de faible enjeu peut ne pas être pris en charge, et la prise en charge des frais est bornée. Ces limites diffèrent selon les compagnies.
- Un avantage fiscal est prévu pour certains contrats de protection juridique répondant aux conditions légales. Sa disponibilité dépend du contrat : faites-la confirmer par l'assureur ou votre courtier.
- Les litiges antérieurs à la souscription sont en principe exclus, comme ceux que vous connaissiez déjà lors de la signature.
En cas de désaccord persistant avec votre assureur sur la prise en charge d'un sinistre, l'Ombudsman des Assurances peut être saisi gratuitement, et la FSMA veille aux pratiques du secteur. Les offres des compagnies belges figurent dans nos fiches, dont Ethias.
À retenir
Lisez la liste des matières couvertes avant le prix : une protection juridique étroite coûte peu et sert rarement. Et rappelez-vous que le libre choix de l'avocat est un droit, pas une faveur.